Formulaires et démarches Droit au chômage Assurance maladie
14 Avril 2019
Refus de CEAM
Vous êtes affilié à un système de sécurité social étranger, parce que vous vivez à l'étranger, et vous vous êtes fait soigner en France, pendant un séjour ? Les médecins que vous avez consultés ont refusé votre CEAM (carte européenne d'assurance maladie) ? Vous avez dû avancer les frais ? Vous pouvez vous faire rembourser par la sécurité sociale française. C'est tout à fait légal pour la plupart des pays de l'UE.
Quel intérêt ? Pourquoi ne pas me faire rembourser par mon assurance étrangère ?
Cela a un intérêt, dans le cas où votre caisse sociale étrangère vous demande, par exemple, de traduire le détail de la liste des soins que vous avez reçus en France, dans la langue du pays.
C'est un exercice délicat si vous ne maîtrisez pas le jargon administrativo-médical de votre pays d'accueil, d'autant plus difficile à traduire que le texte original est en langue codée de la sécurité sociale française.
Quelles pièces faut-il réunir ?
- La feuille de soins que vous a remis le médecin que vous avez vu. Ne remplissez pas votre ancien numéro de sécurité sociale française. Laissez les cases vides à cet endroit. Si vous les remplissez, l'agent de la sécurité sociale qui traitera votre demande croira que vous êtes affilié à la sécurité sociale française, ce qui n'est plus le cas.
- Une copie de votre Carte européenne d'assurance-maladie (CEAM).
- Une attestation d'hébergement de la personne chez qui vous logiez pendant vore séjour en France (vos parents, si vous étiez chez eux, vos amis...). C'est concrètement un document écrit que vous devez demander à hébergeur de préparer, certifiant que vous avez été hébergé chez cette personne à la date à laquelle vous avez reçu les soins que vous souhaitez vous faire rembourser.
- Un justificatif de domicile de votre hébergeur à la date à laquelle vous avez été hébergé.
- Un RIB.
- Une lettre explicative. Les agents de la CPAM n'ont pas l'occasion de traiter tous les jours ce genre de demande. Bien sûr, ne donnez pas votre ancien numéro de sécurité sociale française pour ne pas induire en erreur votre interlocuteur.
A qui faut-il envoyer les pièces ?
Il faut les envoyer à la CPAM de la ville où vous étiez hébergé. Par exemple, si vous étiez chez vos parents à Brest, vous devez envoyer votre demande de remboursement à la CPAM de Brest.
Quel est le délai de traitement ?
Au moins six semaines.
Aurais-je une trace de ce remboursement ?
Oui, la sécurité sociale française vous enverra un relevé de soins à votre domicile à l'étranger, si vous leur avez bien donné votre adresse.
Conseils divers
- Comme toujours, faites une copie de la feuille de soins, en cas de perte de votre courrier, vous conservez une preuve de vos soins.
- N'hésitez pas à envoyer le tout par courrier suivi voire recommandé pour les montants importants.
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